Aide financière aux particuliers ayant recours à un conseiller en énergie

Une aide financière est accordée dans l’intérêt des investissements relatifs aux maisons à performance énergétique élevée et aux mesures techniques relatives à la génération et la récupération d’énergie aux particuliers ayant recours à un conseil en énergie.

L’aide est allouée à la personne physique qui a réalisé les investissements dans une maison dûment autorisée par le bourgmestre et située sur le territoire de la commune de Junglinster.

La subvention est limitée à 50 % de la participation étatique. Toutefois, le montant de la subvention accordée ne peut en aucun cas dépasser la dépense effectuée par le requérant diminuée du montant de la subvention étatique.

Pour bénéficier de la subvention, le requérant devra introduire un formulaire de demande dûment rempli muni d’une copie renseignant sur le montant de la subvention obtenue par l’État.

Subvention pour infrastructure de collecte des eaux pluviales

Une subvention est accordée aux particuliers pour la mise en place d’infrastructures de collecte des eaux de pluie à des fins d’utilisation domestique.

L’aide est payée sur demande écrite de l’intéressé, accompagnée de documents certifiant la réalisation et le montant des travaux effectués et après réception des travaux par les services communaux. Les demande sont à introduire endéans les 3 mois de l’achèvement de l’installation et de sa mise en service, la date des factures fait foi.

Le propriétaire occupant ou non-occupant (sous réserve d’indication des locataires) du logement peuvent bénéficier de l’aide.

L’installation de collecte doit comprendre:

• une surface suffisante servant à la collecte des eaux pluviales
• un collecteur muni d’un tamis
• un réservoir d’une capacité suffisante et d’au moins 3000 litres
• un réseau de distribution d’eau pluviale indépendant du circuit d’eau potable
• une pompe de surpression
• un système de compensation pour les périodes sèches, le raccord d’eau potable doit être réalisé de façon à éviter tout contact entre la conduite d’eau potable et celle d’eau pluviale
• l’alimentation en eau de chasse d’au moins un WC dans la maison.

Le montant de l’aide est fixé à 12,5% du coût de l’investissement avec un maximum de 371,84 €

Subvention pour mesures de réduction de la consommation d’énergie

Des subventions peuvent être accordées pour les cas suivants:

• Remplacement de fenêtres d’une maison d’habitation existante
  – vitrage double: 125% de l’aide étatique (plafond: 55€/m²)
  – vitrage triple: 125% de l’aide étatique (plafond: 65€/m²)
• Isolation thermique d’une dalle inférieure ou supérieure contre zone non-chauffée d’une maison d’habitation existante: 20 %  de la subvention accordée par l’Etat
• Installation de capteurs solaires thermiques
  – seulement pour la production d’eau chaude sanitaire: 20% de l’aide étatique (plafond: 500€
  – production d’eau chaude sanitaire + chauffage de l’habitation: 35% de l’aide étatique (plafond: 1.400€)
• Installation d’un chauffage central à granulés de bois (pellets): 25% de l’aide étatique (plafond: 1.250€)
• Installation d’une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur: 25%de la subvention accordée par l’Etat (plafond: 750€)

Peuvent bénéficier de cette subvention, les personnes ayant nouvellement construit, modifié ou remplacé une ou plusieurs des installations mentionnées ci-avant dans une maison d’habitation se situant sur le territoire de la commune de Junglinster.

Ne peuvent pas bénéficier de cette subvention: les personnes morales de droit privé ou public; les personnes ayant utilisé des installations d’occasion ou des installations ne respectant pas les critères d’émission prescrites en matière d’environnement.

Le formulaire de demande accompagné du document attestant le montant de l’aide étatique, ainsi que les factures détaillées des installations dûment acquittées doivent être introduites au plus tard après 3 mois de la réception de l’attestation de l’aide financière étatique.

L’aide n’est accordée qu’une seule fois pour une maison d’habitation et ne peut aucunément dépasser la dépense du requérant (tenu compte de l’aide étatique). La subvention doit être restituée si obtenu suite à des fausses indications.

La commune se réserve le droit de vérifier les indications données ainsi que de demander toute pièce supplémentaire pour contrôler la conformité de l’installation.

Seulement les installations réalisées entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 peuvent être considérées.

Le texte intégral de la délibération peut être téléchargé à droite. Pour toute autre information, nous vous prions de vous adresser au service technique de la commune.

energieagence

Attention: les parties écrites des différentes zones (PAP QE) sont à considérer tout comme le règlement sur les bâtisses.

Demande d’autorisation de bâtir

Une autorisation à bâtir est requise pour:

• toute nouvelle construction
• les travaux de démolition
• des agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même pour toutes autres modifications apportées aux éléments porteurs et toitures
• un changement de l’affectation des locaux
• l’installation d’auvents, de marquises, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques
• les travaux de déblai et de remblai ainsi que pour la construction de murs de soutènement
• la construction d’abris de jardin, de piscines, d’étangs, de puits, citernes à eau etc.
• l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques ainsi que le long des propriétés avoisinantes

Les prescriptions dimensionnelles sont à respecter!

La demande d’autorisation doit être accompagnée des pièces suivantes:

• un extrait cadastral original mixte (plan + info) récent
• plan d’implantation à l’échelle 1/500 (en double exemplaire)
• plans de constructions de tous les niveaux à l’échelle 1/50 (en double exemplaire)
• certificat émanant de l’Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (OAI)
• passeport énergétique (Wärmeschutznachweis)
• calcule du volume bâti
• Formulaire en bas de cette page

Les plans présentés doivent être pliés au format DIN A4.

La demande afférente est à adresser à:

Monsieur le bourgmestre

12, rue de Bourglinster

L-6112 Junglinster

Déclaration de travaux

Travaux de construction soumis à l’obligation de déclaration (procédure plus rapide):

– les travaux d’entretien effectués sur des constructions ;

– la réfection d’une façade tel que la mise en peinture ou une réfection énergétique (attention, dans les secteurs sauvegardés les travaux sont à coordonner en collaboration avec la commune et le service des sites et monument nationaux) ;

– la mise en place d’un réservoir gaz ou de citerne d’eau de pluie;

– la construction d’un conduit de cheminée ;

– la mise en place d’une fenêtre de toiture (Velux) ;

– l’aménagement d’un emplacement de stationnement ;

– l’installation d’un échafaudage sur terrain privé (l’installation d’échafaudage sur la voie publique ou à une distance inférieure à 2 m de la voie publique est également soumise à une permission de voirie communale et/ou ministérielle).

La demande afférente est à adresser à:

Monsieur le bourgmestre
12, rue de Bourglinster
L-6112 Junglinster

Constructions le long de chemins de l’Etat

Pour les constructions érigées aux abords d’une route d’Etat ou d’un chemin repris une demande est à adresser également à :

M. le Conducteur-Inspecteur Principal de l’Administration des Ponts&Chaussées
99, route de Trèves
L-6793 Grevenmacher

Liste des routes d’État ou chemin repris

Pour avoir un renseignement ou un certificat sur l’année de construction d’un bâtiment, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous et le faire parvenir par voie postale à la commune. (Taxe 3€).

Réseau d’eau potable

Le raccordement à la conduite d’eau est assurée par nos services communaux. Pour demander cette prestation, il faut simplement contacter le service régie. Un rendez-vous est à prendre par téléphone indicée en bas de page.

Une demande de permission de voirie (formulaire) est à envoyer au moins 10 jours ouvrables avant le début des travaux.

Canalisation

Le raccordement à la canalisation est réalisé par le constructeur du logement. Toutefois cette prestation sera contrôlée par un responsable du service technique. Un rendez-vous est àrendre par téléphone indicée en bas de page.

Une demande de permission de voirie (formulaire ) est à envoyer au moins 10 jours ouvrables avant le début des travaux.

Ligne téléphonique fixe

Pour profiter d’une ligne téléphonique fixe, il suffit de vous adresser aux bureaux des Postes et Télécommunications, ou de suivre le lien ci-après.

L’opérateur de votre ligne sera choisi par vous même par après.

Commander une ligne téléphonique fixe

Antenne collective

Le raccordement facultatif à l’antenne collective est réalisé par l’entreprise ELTRONA. Nous vous prions de contacter les responsables pour arranger les détails.

Antenne collective ELTRONA

Réseau d’électricité

Le raccordement au réseau électrique est garanti par la CREOS. Cependant le choix du fournisseur du courant est réservé au consommateur.

Pour de plus amples renseignements contactez l’entreprise CREOS.

Demander un raccordement électrique

Une permission de voirie doit être demandé pour tous travaux qui affectent l’état du domaine publique:

Par exemple: fouilles, tranchées, abaissement de bordures, travaux de macadam, etc.

Toute demande de répartition d’une ou de plusieurs parcelles en un ou plusieurs lots en vue de leur affectation à la construction, réalisée à l’intérieur d’un PAP « quartier existant » doit être soumise pour décision au conseil communal. Les délibérations afférentes du conseil communal sont publiées conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux.

La procédure selon l’article 101 du Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Junglinster doit être respectée.

Pour certains biens, la commune dispose d’un droit de préemption émanant de différentes lois. Toute convention portant sur une aliénation des biens concernés est irréfragablement réputée conclue sous condition suspensive de la renonciation à l’exercice du droit de préemption.

Stationnement / Déménagement

Dans des cas particuliers, il est possible de réserver ou d’interdire le stationnement de véhicules sur la route ou sur des bandes de stationnement. Le formulaire y relatif peut être téléchargé en bas.

Règlement spécial de circulation

Par mesure de sécurité, un règlement temporaire de la circulation peut être sollicité auprès du collège échevinal. Le formulaire y relatif peut être téléchargé en bas.

L’artisanat: votre partenaire pour les constructions à basse consommation d’énergie

La Chambre des Métiers a établi un répertoire de 800 entreprises actives dans le domaine de

• la construction à performance énergétique élevée,
• d’assainissement énergétique des immeubles et
• des énergies renouvelables

vous pouvez y rechercher les entreprises en fonction de leur domaine d’activité et de leur localité.

Les entreprises détentrices du label «Energie fir d’Zukunft» sont mises en évidence.

Répertoire des entreprises spécialisées dans la performance énergétique