Un décès doit être déclaré dans les 24 heures au bureau de l’état civil de la commune où la personne est décédée. La déclaration de décès peut être faite - soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille
- soit par un proche de la famille du défunt ou par toute autre personne
La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil doit présenter: - une attestation médicale certifiant le décès
- si possible le livret de famille du décédé, extrait de son acte de mariage ou de naissance s’il est célibataire
- en cas d’incinération, le certificat médical attestant qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente, ainsi qu’un certificat médical attestant que la personne défunte n’est pas porteur d’un stimulateur cardiaque
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